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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2009:6
15 janvier 2009
15 janvier 2009
#Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Article 3 - Récupération d'une restitution à l'exportation - Erreur de l'administration nationale
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2010:116
4 mars 2010
4 mars 2010
. # Pourvoi - Fonctionnaires - Réussite à des concours internes de passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut - Entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade
Source officielle