CJUE — 4 mars 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:116
- Date
- 4 mars 2010
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mars 2010. # Pilar Angé Serrano et autres contre Parlement européen. # Pourvoi - Fonctionnaires - Réussite à des concours internes de passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut - Entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade - Exception d’illégalité - Droits acquis - Confiance légitime - Égalité de traitement - Principe de bonne administration et devoir de sollicitude. # Affaire C-496/08 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mars 2010. # Pilar Angé Serrano et autres contre Parlement européen. # Pourvoi - Fonctionnaires - Réussite à des concours internes de passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut - Entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade - Exception d’illégalité - Droits acquis - Confiance légitime - Égalité de traitement - Principe de bonne administration et devoir de sollicitude. # Affaire C-496/08 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 mars 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel