Emmanuel X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Fos marine international (FMI) et de l'entreprise Rol, demeurant en cette qualité

LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR L'ADMINISTRATEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION

crédit-bail avaient été continués, l'arrêt retient que le juge-commissaire, par l'ordonnance du 31 janvier 1991, avait également autorisé la poursuite des contrats pendant le délai d'option, que l'administrateur

crédit-bail avaient été continués, l'arrêt retient que le juge-commissaire, par l'ordonnance du 31 janvier 1991, avait également autorisé la poursuite des contrats pendant le délai d'option, que l'administrateur

décembre 1983, d'un montant égal à l'accroissement de la créance de l'URSSAF pendant la même période, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules les fautes caractérisées commises par le syndic administrateur

et de la contribution de 10 % y afférente, le trésorier principal de Boulogne-Billancourt (le trésorier) a, en application des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce, demandé à l'administrateur

Z... et A..., le premier en qualité d'administrateur au règlement judiciaire, devenu commissaire au plan, le second en qualité de représentant des créanciers de la société Moreau, en paiement de certaines

AYANT ETE PRONONCE ET L'ETAT D'UNION DE SES CREANCIERS DECLARE, BOULARD, ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, A OBTENU, LE 30 MARS 1967, DU JUGE COMMISSAIRE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PROCEDER A LA VENTE

JUGE-COMMISSAIRE DU 17 SEPTEMBRE 1968 AUTORISANT LEDIT ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A FAIRE VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES LES IMMEUBLES DES EPOUX HOLZRITTER ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS

LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A FAIT PRATIQUER LE 22 MAI 1959 UNE SAISIE-EXECUTION SUR DU MATERIEL APPARTENANT A LA REDEVABLE, DONT UN CAMION CITROEN QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A, DE SON COTE

A PRODUIT AU PASSIF A TITRE PRIVILEGIE POUR LE MONTANT DE LA SOMME LUI RESTANT DUE ; QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE FAISANT VALOIR QUE LES CONVENTIONS AVAIENT ETE SIGNEES PAR BERNARD

JUDICIAIRE LE 15 MARS 1962 ET DAME Y... - LE FOLL NOMMEE ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A CETTE SOCIETE A ETE VENDU LE 25 JUILLET 1963 EN L'ETUDE DU Z.

Pierre-Louis Y..., demeurant ..., agissant tous deux en leurs qualités d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme Hélène A..., en cassation d'un

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ORDONNE A LA SOCIETE YVONNICK ET A SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SIEUR X..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE VIAL (JACK) ET DE LA SOCIETE EUBEURLAY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN

LA LOI DU 15 JUILLET 1944, SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE TAXANT LES EMOLUMENTS DES SYNDICS DE FAILLITE ET DES ADMINISTRATEURS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 9 MAI 1969) D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT RAYNAUD, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT

X..., engagé le 30 janvier 1984 par la société SIMTC, a démissionné le 30 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter l'administrateur au règlement judiciaire de la société de sa demande d'indemnité