. # Evelyn Kenny-Levick, echtgenote van Jacques Devred, tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Ontheemdingsvergoeding - Nationaliteit. # Zaak 257/78.

#Libre circulation des marchandises - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Libre prestation des services - Articles 56 et 59 du traité CE (devenus, après

taxation autorisé par la Commission en tant qu'aide d'État compatible avec le marché commun - Incompatibilité de la taxe avec des dispositions du traité CE autres que les articles 92 du traité CE (devenu

#Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Remboursement des frais de garantie bancaire.#Affaire C-282/05 P.

#Aides d'État - Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) - Régime d'aides à la construction et à la transformation navales ne relevant pas du champ d'application de

#Community protective measures - Trade with non-member countries - Dessert apples originating in Chile.#Case C-152/88 R.

. # Common commercial policy - Community protective measures - Trade with non-member countries - Dessert apples originating in Chile. # Case C-152/88.

. # Banco de Crédito Industrial SA, devenue Banco Exterior de España SA gegen Ayuntamiento de Valencia. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana - Spanien

. # Pourvoi - Concurrence - Marché du sucre - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Entente - Incidence sur le commerce entre États membres - Amende - Proportionnalité

. # Pourvoi - Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Amende - Détermination du montant - Motivation - Coopération durant la procédure administrative

. # Article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) - Vente ambulante de produits de boulangerie, de boucherie-charcuterie et alimentaires - Limitation territoriale. # Affaire C-254

Demande d’assistance – Demande en indemnisation – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Article 90, paragraphes 1 et 2 – Réexamen d’un acte administratif devenu

Rješenje Suda (deveto vijeće) od 16. veljače 2017.#Monster Energy Company protiv Ureda Europske unije za intelektualno vlasništvo.#Žalba – Članak 181.

. # Marques - Directive 89/104/CEE - Article 12, paragraphe 2, sous a) - Déchéance des droits conférés par la marque - Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce - Milieux pertinents aux fins

#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Bananes - Organisation commune des marchés - GATT - Effet direct - Article 234, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article

#Manquement d'État - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Réglementation nationale énumérant limitativement les substances nutritives qui peuvent être

#Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) - Libre circulation des travailleurs - Fonctionnaire en stage préparatoire - Stage effectué dans un autre État membre - Remboursement

. # Articles 85, 86 et 90 du traité CE (devenus articles 81 CE, 82 CE et 86 CE) - Transport de malades en ambulance - Droits spéciaux ou exclusifs - Restriction à la concurrence - Mission d'intérêt général