CJUE
CJUE — 10 juin 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:296
- Date
- 10 juin 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the President of the Court of 10 June 1988.#Sofrimport SARL v Commission of the European Communities.#Community protective measures - Trade with non-member countries - Dessert apples originating in Chile.#Case C-152/88 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juin 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:296
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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