CJUE — 12 septembre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:326
- Date
- 12 septembre 1996
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 septembre 1996. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement - Non-transposition des directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE et 86/280/CEE concernant le déversement de certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique. # Affaire C-262/95.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 septembre 1996. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement - Non-transposition des directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE et 86/280/CEE concernant le déversement de certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique. # Affaire C-262/95.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 septembre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel