CJUE — 3 mars 2022
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:154
- Date
- 3 mars 2022
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022.#WV contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE).#Pourvoi – Fonction publique – Demande d’assistance – Demande en indemnisation – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Article 90, paragraphes 1 et 2 – Réexamen d’un acte administratif devenu définitif.#Affaire C-171/20 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022.#WV contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE).#Pourvoi – Fonction publique – Demande d’assistance – Demande en indemnisation – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Article 90, paragraphes 1 et 2 – Réexamen d’un acte administratif devenu définitif.#Affaire C-171/20 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mars 2022
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2022:154
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel