Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 756 résultats pour « Article 242 nonies I Code général des impôts, annexe II »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 41 septies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
I.-L'audit de conformité mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B et au 1° du I de l'article 242 nonies C de l'annexe II au code général des impôts permet de s'assurer :
Article R2192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 60
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.
Article R3133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.
Article R2392-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 60
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.
Article 41 septies L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
-Pour les opérations visées à l'article 290 du code général des impôts, les données de transaction visées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont transmises au portail public de facturation dans un fichier structuré codé
Article L954-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
L'article L. 441-9 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe
Article 41 septies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation s'assurent de : 1° La présence des données désignées à l'article 41 septies
Article 242 nonies M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
I. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues de l'assujetti sont : 1° Son numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article
Article 41 septies M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
I.
Article 41 septies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
I.
Article 41 septies H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
-Pour l'application du II de l'article 289 bis du code général des impôts, les données mentionnées à l'article 41 septies D sont transmises au portail public de facturation selon les normes sémantiques mentionnées à l'article 41 septies E dans un fichier
Article 27
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter, Art. 242 ter B III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
Article 41 septies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
I.
Article 41 septies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
-Pour l'application du 6° de l'article 242 nonies E de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation mettent à disposition de leurs utilisateurs, lorsqu'il y
Article 41 septies O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
I.-Les données de paiement visées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont transmises dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
Article 171 BK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22
I. – Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts souscrivent une déclaration annuelle, conforme à un modèle établi par l'administration, relative aux opérations qu'elles réalisent en application des
Article 242-0 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13
des opérations suivantes : a. les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi
Article 242 nonies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
de l'article 289 bis du code général des impôts et en assurer la transmission au portail public de facturation dans les conditions et modalités prévues aux articles 242 nonies J à 242 nonies L ; 8° Recueillir, extraire les données relatives aux opérations
Article 41 septies J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
Les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
Article R114-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 89
Pour l'application de l'article L. 114-19-1, les dispositions des articles 171 AX et 171 AY de l'annexe 2 au code général des impôts sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts.
Page 1 · 113 756 résultats