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Article R2392-4
Article R2392-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 60
Code de la commande publique
VIGUEUR_DIFF
Depuis le 1 septembre 2026
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Texte de l'article
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.
Articles cités dans le texte
Article 242
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