Codes de loiCode général des impôts, annexe IVLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'ÉtatTitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesChapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutéeSection V : Obligations des redevablesI : Obligations généralesD bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire41 septies A

Article 41 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

En vigueurDepuis le 10 octobre 2022

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I.-L'audit de conformité mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B et au 1° du I de l'article 242 nonies C de l'annexe II au code général des impôts permet de s'assurer :

Articles cités dans le texte

Article 242

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