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Décisions mentionnant Article 242 nonies E — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L’exercice de la tutelle des mineurs et des incapables par des personnes morales (article 242 du Code civil espagnol)
Depuis la publication du Code civil espagnol en 1889, la tutelle sous laquelle étaient placés les mineurs et incapables était une tutelle de famille, qui était exercée uniquement par des personnes physiques. À la suite de la promulgation de la loi du 24 octobre 1983 cette situation change. En effet, en vertu de cette dernière il est établi, à l’article 242 du Code civil, la possibilité que la tutelle soit exercée par des personnes morales (différente de celle établie par la loi du 11 novembre 1987, à l’article 172 du Code civil, qui fait référence à la tutelle exercée par les administrations publiques en relation avec les mineurs se trouvant dans une situation d’abandon). Dans ce travail, on étudie le fonctionnement de ladite tutelle, en essayant de répondre aux multiples questions que pose dans la pratique ce genre de tutelle, au caractère d’une réglementation spécifique qui permette de déterminer, par exemple, comment se réalise la désignation du tuteur personne morale, si les parents du mineur ou d’un majeur incapable peuvent mener à bien telle désignation, les excuses que la personne morale désignée peut présenter, les causes de changement, etc.
E. Cerexhe, B. Hanbert, J. Régnier, Principes généraux et fondements du droit, t. II, Le phénomène institutionnel, juridictionnel et normatif
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241620
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Brethe de la Gressaye J. E. Cerexhe, B. Hanbert, J. Régnier, Principes généraux et fondements du droit, t. II, Le phénomène institutionnel, juridictionnel et normatif. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°4, Octobre-décembre 1977. pp. 837-838.