AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2020:96
13 février 2020
13 février 2020
2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Période de pause pendant laquelle l’employé doit se tenir prêt à partir en intervention dans un délai
Source officiellePage 5 sur 6
CJUE
ECLI:EU:C:2002:195
21 mars 2002
21 mars 2002
. # Leasing de voitures - Interdiction d'utiliser dans un État membre au-delà d'un certain délai un véhicule immatriculé dans un autre État membre - Obligations d'immatriculation et de paiement d'une taxe
Source officielle