AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1995:290
19 septembre 1995
19 septembre 1995
#Interpretation of Article 1 (1) of Directiave 77/187/EEC - Transfer of an undertaking - Contract between two contractors for the completion of works made with the consent of the awarder of the main building
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CONSTANT DESPORTES, Roland
Autre jugement prononçant — Extrait de jugement prononçant l’homologation d’un plan de redressement par voie de continuation pour une durée de 10 ans - Met fin aux fonctions de l’administrateur judiciaire et le désigne en qualité de commissaire à l’excution du plan : la SELARL VALLERAY ANDREE ET ASSOCIES, en la personne de Me Leila VALLERAY, en qualité de CEP, route de la Pointe des Sables, Lot Hardy Dessources, 97200 Fort de France - Designe en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à l’achèvem
21/02/2021
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CONSTANT-DESPORTES, Roland
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 11 juin 2017. Administrateur judiciaire : SELARL VALLERAY ANDRE ET ASSOCIES, représentée par Maître Leila VALLERAY, en qualité d’administrateur judiciaire, 100 rue Victor Hugo, 97250 Saint-Pierre qui sera chargé d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES, repré
10/01/2019
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CJUE
ECLI:EU:C:2017:205
14 mars 2017
14 mars 2017
#Pourvoi – Concurrence – Articles 101 et 102 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 30 – Décision de la Commission constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du
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