CJUE — 30 avril 2014
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:291
- Date
- 30 avril 2014
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source officielleConclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 30 avril 2014.#Azienda sanitaria locale n. 5 «Spezzino» e.a. contre San Lorenzo Soc. coop. sociale et Croce Verde Cogema cooperativa sociale Onlus.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Services de transport sanitaire – Législation nationale réservant prioritairement les activités de transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics aux associations de bénévolat, remplissant les exigences légales et enregistrées – Compatibilité avec le droit de l’Union – Marchés publics – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Directive 2004/18/CE – Services mixtes, visés à la fois à l’annexe II A et à l’annexe II B de la directive 2004/18 – Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) – Notion de ʻmarché public de servicesʼ – Caractère onéreux – Contre-prestation consistant dans le remboursement des frais encourus.#Affaire C-113/13.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 30 avril 2014.#Azienda sanitaria locale n. 5 «Spezzino» e.a. contre San Lorenzo Soc. coop. sociale et Croce Verde Cogema cooperativa sociale Onlus.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Services de transport sanitaire – Législation nationale réservant prioritairement les activités de transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics aux associations de bénévolat, remplissant les exigences légales et enregistrées – Compatibilité avec le droit de l’Union – Marchés publics – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Directive 2004/18/CE – Services mixtes, visés à la fois à l’annexe II A et à l’annexe II B de la directive 2004/18 – Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) – Notion de ʻmarché public de servicesʼ – Caractère onéreux – Contre-prestation consistant dans le remboursement des frais encourus.#Affaire C-113/13.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 30 avril 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2014:291
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel