cas de perte involontaire d'emploi", à une indemnité dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; que la privation d'emploi résultant de l'arrivée à terme

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 41 DUDIT CODE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1989 du préfet de la Gironde accordant à Mlle Guylaine Y... l'aide au retrait des terres

.* AGENTS ENGAGES A TERME FIXE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ABSENCE.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

VU LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

du 30 octobre 2003 n'ayant pas transféré au département de la Loire les droits et obligations nés de la convention conclue le 29 juin 2000 entre le syndicat mixte et la société ; Considérant qu'aux termes

X... a communiqué à l'hebdomadaire susmentionné les documents qui y ont été reproduits ; Mais considérant qu'en attaquant la politique gouvernementale et en usant de termes outranciers dans une lettre

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi - Bonne foi établie pour le contribuable qui se prévaut des termes d 'une note administrative.

. - Vente à un commissionnaire - Contribuable qui invoque les termes d' une instruction du 29 octobre 1948.

imposable de l'exercice en cours ; que l'administration fiscale a remis en cause la déduction ainsi opérée au motif que la moins-value en question relevait du régime des plus et moins-values à long terme

| 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Requête tendant à l'annulation d'une mesure de démission d'office d'un maire - Maire ayant exercé son mandat jusqu'à son terme

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Contentieux - Non-lieu - Conseiller municipal ayant exercé son mandat jusqu'à son terme. | 54-05-05-02 PROCEDURE

- Terres affectées à la culture de la betterave.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce :

ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

A FIXE A HUIT FRANCS PAR METRE CARRE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX PARCELLES CULTIVEES EN VERGERS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE