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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617708
25 juillet 1980
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME BULOVA FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLIRERS LE LAC DOUBS AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611513
10 mars 1971
. - Libéralité déguisée consentie à un associé par la société sous forme d'achat de titres à une valeur supérieure à leur valeur réelle.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627333
10 avril 1991
(articles 39-1-3° et 212 du C.G.I.) - Déductibilité - Existence - Sommes mises à la disposition de la société sous forme d'obligations souscrites par les associés (1).
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465834.20230405
5 avril 2023
Par un arrêt n° 21PA01559 du 15 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Mercure Formation contre ce jugement.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124506
1 mars 2013
; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la société Essentiel Formation Entreprises ; 1.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513351
22 octobre 2018
incident de la société Essentiel Formation Entreprises, annulé l'article 1er de ce jugement, qui annulait partiellement la décision du 13 janvier 2012, et rejeté les conclusions de la société Essentiel
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467156.20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : La société OR Formation Services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
ECLI:FR:CECHS:2022:465441.20220825
25 août 2022
Le désistement de la société CRA Formation de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ECLI:FR:CECHS:2025:504448.20250723
23 juillet 2025
Par une ordonnance n° 24PA00979 du 30 avril 2025, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Upsilon Formation contre cette ordonnance.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466481.20230316
16 mars 2023
En deuxième lieu, la société GT Formation et M.
ECLI:FR:CECHS:2023:469670.20230411
11 avril 2023
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 mars 2023, la société Oneclick Formation reprend les conclusions de son pourvoi et les mêmes moyens.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007622356
14 mai 1986
Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CENTRAL-FORMATION-ENSEIGNEMENT", société à responsabilité limitée, dont le siège est
ECLI:FR:CECHS:2024:472696.20240212
12 février 2024
A et par la société Consulting Formation contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2022:464041.20220811
11 août 2022
Par un courrier du 15 juillet 2022, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société ATE Formation a été informé que
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488448.20250523
23 mai 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société SSK Formation est rejeté.
CETAT:CETATEXT000038438724
30 avril 2019
sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en règlement de factures émises par la société RAFS Formation.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007662414
8 juillet 1977
D'ARMATEURS CHARGE DE LA DESSERTE DES LIGNES MARITIMES ENTRE LES PORTS FRANCAIS DE LA MEDITERRANEE ET L'ALGERIE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE NE MENTIONNE PLUS SUR CETTE LISTE LA SOCIETE "QUIRATAIRE" FORMEE
ECLI:FR:CECHS:2021:450422.20211006
6 octobre 2021
Par un arrêt n° 19LY03362 du 7 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de la société Forum Formation, a annulé ce jugement ainsi que la décision du 12 juillet 2018
CETAT:CETATEXT000007891388
20 mars 1996
serait différente, même en l'absence de modification de sa raison sociale, de la société en formation pour le compte de laquelle l'octroi de cette concession avait été initialement sollicitée ; qu'il
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007745009
17 janvier 1990
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins