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20 743 résultats pour « société en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617708

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME BULOVA FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLIRERS LE LAC DOUBS AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT

Source officielle

Page 1 sur 1038

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611513

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

. - Libéralité déguisée consentie à un associé par la société sous forme d'achat de titres à une valeur supérieure à leur valeur réelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627333

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

(articles 39-1-3° et 212 du C.G.I.) - Déductibilité - Existence - Sommes mises à la disposition de la société sous forme d'obligations souscrites par les associés (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465834.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Par un arrêt n° 21PA01559 du 15 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Mercure Formation contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124506

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la société Essentiel Formation Entreprises ; 1.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513351

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

incident de la société Essentiel Formation Entreprises, annulé l'article 1er de ce jugement, qui annulait partiellement la décision du 13 janvier 2012, et rejeté les conclusions de la société Essentiel

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467156.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : La société OR Formation Services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465441.20220825

Admin. suprême

25 août 2022

25 août 2022

Le désistement de la société CRA Formation de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504448.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par une ordonnance n° 24PA00979 du 30 avril 2025, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Upsilon Formation contre cette ordonnance.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466481.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

En deuxième lieu, la société GT Formation et M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469670.20230411

Admin. suprême

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 mars 2023, la société Oneclick Formation reprend les conclusions de son pourvoi et les mêmes moyens.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007622356

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CENTRAL-FORMATION-ENSEIGNEMENT", société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472696.20240212

Admin. suprême

12 février 2024

12 février 2024

A et par la société Consulting Formation contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464041.20220811

Admin. suprême

11 août 2022

11 août 2022

Par un courrier du 15 juillet 2022, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société ATE Formation a été informé que

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488448.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société SSK Formation est rejeté.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438724

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en règlement de factures émises par la société RAFS Formation.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662414

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

D'ARMATEURS CHARGE DE LA DESSERTE DES LIGNES MARITIMES ENTRE LES PORTS FRANCAIS DE LA MEDITERRANEE ET L'ALGERIE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE NE MENTIONNE PLUS SUR CETTE LISTE LA SOCIETE "QUIRATAIRE" FORMEE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450422.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Par un arrêt n° 19LY03362 du 7 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de la société Forum Formation, a annulé ce jugement ainsi que la décision du 12 juillet 2018

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007891388

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

serait différente, même en l'absence de modification de sa raison sociale, de la société en formation pour le compte de laquelle l'octroi de cette concession avait été initialement sollicitée ; qu'il

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007745009

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins

Source officielle