CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA Loi N. 74 - 1115 DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A LA PROROGATION

DE PROROGER SON CONTRAT POUR UNE DUREE LIMITEE A UN AN A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1970 ; CONS., D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DU SIEUR X...

; QU'EN OUTRE, LA PROROGATION TACITE PREVUE PAR LE 4EME ALINEA DE L'ARTICLE R.421-38, LORSQU'AUCUNE DECISION N'A ETE ADRESSEE AU BENEFICIAIRE DU PERMIS DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA DEMANDE DE PROROGATION

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION..* PROROGATION DE DELAIS INTERVENUE APRES EXPIRATION DU DELAI PRECEDEMMENT FIXE - PROROGATION DE LA DUREE DE LA VALIDITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE

CETAT01-10,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION - Prorogation de délais intervenue après expiration du délai précédemment fixé - Prorogation de la durée de la validité d'une déclaration

X..., une décision du maire de Boos en date du 20 mars 1989 refusant de proroger un permis de construire accordé à M. X... le 12 juin 1987 ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

Y..., ET DES PROROGATIONS DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDEES LES 20 DECEMBRE 1978 ET 9 NOVEMBRE 1979 ; 2° CONSTATE LA CADUCITE DU PERMIS DELIVRE LE 24 AOUT 1977 PROROGE LE 29 DECEMBRE 1978 ET DECLARE

Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclaratif d'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION..* RETRAIT - EFFET.

jugement en date du 16 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté en date du 24 juin 1975 par lequel le maire de la commune de Relecq-Kerhuon Finistère a refusé de proroger

; que la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section Tours-Vierzon de l'autoroute A 85 et de déplacement de la barrière de péage de l'autoroute

54-01-07-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX -Demande d'aide judiciaire - Seconde demande d'aide judiciaire

54-01-07-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX -Demande d'aide judiciaire - Seconde demande d'aide judiciaire

. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prorogation - Loi du 27 décembre 1974.

en cette qualité au tableau de l'ordre avant le 1er janvier 1983..." ; que ces délais sont définis par l'article 4 précité comme "... une période de cinq ans..., susceptible de faire l'objet de prolongations

JUGEMENT DU 20 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BILLIERE A PROROGE

68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption.

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. -