Conseil d'État · SECTION — 7 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639110
- Date
- 7 juillet 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-10,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION -Prorogation des réquisitions de logement. | 38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Ordonnance du 11 octobre 1945 - [1] Prorogation des réquisitions venues à expiration - Application de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1964. [2] Anciennes maisons de tolérance - Application aux locaux de ces maisons des dispositions du Code de l'urbanisme et de l'habitation limitant la durée des réquisitions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 7 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel