09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA | 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

. - DROIT DE PROPRIETE. - SERVITUDES. -

d'une décision du service du cadastre ; que cette demande avait pour objet la reconnaissance des droits du requérant sur les parcelles AN 797 à 803 du cadastre de Jard-sur-Mer, dont il revendique la propriété

L'ARRETE DE CESSIBILITE DE CES PARCELLES PRIVE DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE BENEFICIAIRE SE TROUVE AINSI AVOIR REALISE UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE

public de la commune du Caylar de l'impasse dite du Camp du Laurier ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande du sieur Y..., décidé que l'impasse était propriété

26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES

REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A L'ETAT PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE. -

à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à supprimer une canalisation installée dans la propriété

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses requêtes tendant à l'annualtion 1°) de la décision du service du cadastre modifiant les énonciations du service du cadastre de sa propriété

bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 17 du 3 juillet 2018 relative à la rémunération pour copie privée prise par la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

26-04-03-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - EMPRISE - EMPRISE IRREGULIERE -Incorporation à un ouvrage public de parcelles d'une propriété privée en l'absence d'une procédure d'expropriation

sur ces propriétés et sur ces palissades - Pouvoir de l'autorité chargée de la gestion du domaine.

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE..* DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION.

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE..* EMPRISE - EMPRISE IRREGULIERE.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES