Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 22 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643294
- Date
- 22 novembre 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE. - | EMPRISE - EMPRISE IRREGULIERE - COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE. | - DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIETE. - SERVITUDES. - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS [LOI DU 04-08-1964]. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 22 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643294
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel