Conseil d'État
Conseil d'État — 13 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607964
- Date
- 13 janvier 1965
administratif
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source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Contribution foncière des propriétés bâties, et des propriétés non bâties.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607964
Données disponibles
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