atteints par la limite d'âge - Conditions - Présentation de la demande de maintien en activité avant que la limite d'âge soit atteinte (article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986).

. ; le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, portant limitation des conditions

d'âge normale de son grade, ne peut utilement invoquer, pour la première fois, le bénéfice des dispositions de la loi du 18 août 1936, pour obtenir le recul de la limite d'âge des magistrats recrutés

président en exercice ; le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme portant limitation

INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1973 FIXANT LES REGLES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE ET LES LIMITES

des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, qui résulte de la loi du 10 décembre 1977 : "Il peut être procédé à la nomination, au tour extérieur, dans les limites

qu'aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Brest : "Les annexes accolées ou indépendantes, telles que garages, peuvent être construites sur limites

Une dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret " ; qu'aux termes de l'article 302 G de ce code : " I

Dans les limites et conditions prévues par la loi, il accorde les placements à l'extérieur, la semi-liberté, les réductions, fractionnements et suspensions de peines, les autorisations de sortie sous escorte

à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette des impositions, si le contribuable a constitué des garanties autres qu'une consignation, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites

; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1970 "lorsqu'un bien appartenait à une société civile ou commerciale lors de la dépossession, le droit à indemnité naît, dans les limites

d'habitation ne comportant qu'un seul logement d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer au maître de l'ouvrage doit comporter les énonciations suivantes : (...) d. le prix convenu ainsi que les limites

Il ne peut dans cette situation ni servir plus de vingt ans ni dépasser la limite d'âge du grade correspondant de l'officier de carrière du corps auquel il est rattaché (...

PREVU A L'ARTICLE R. 460-4 DU CODE DE L'URBANISME ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 257 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1976 ET ISSUE DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DISPOSE QUE "DANS LES LIMITES

. - CES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS SONT DETERMINEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT QUI FIXE EGALEMENT LES LIMITES ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA DEDUCTION".

; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code minier : "Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946 sont nationalisées dans les limites

elle, dès lors qu'il s'agit de clients sur la solvabilité desquels la société d'affacturage subrogée, à concurrence des sommes payées, dans ses droits de créance envers lesdits clients, a, dans les limites

février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions