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SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008228735

30 septembre 2005

de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la société à responsabilité limitée Transimmo, a, d'une part, annulé le jugement du 12 juin 2001 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007948328

Admin. suprême

20 juin 1997

spécifique de directeur de centre municipal d'animation qu'il occupait depuis 1979, et radiation de l'intéressé des cadres du personnel communal ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de ce jugement

Source officielle

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377594

6 mars 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008055699

10 novembre 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2000 du tribunal

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007831171

28 décembre 1992

prononcer ; Considérant en troisième lieu que si la décision attaquée a pour effet de permettre au ministre de décider la reprise des travaux, alors que le tribunal administratif de Paris, par un jugement

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033085335

28 juillet 2016

Au surplus, par un jugement du 4 mars 2008, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007631372

18 décembre 1992

était le président-directeur général ; que ce même jugement, confirmé par la cour d'appel de Toulouse le 29 mai 1969, a prononcé la faillite personnelle de M.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007939053

10 avril 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624909

7 décembre 1987

était le président-directeur général ; que ce même jugement, confirmé par la cour d'appel de Toulouse le 29 mai 1969, a prononcé la faillite personnelle de M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743744

15 février 1989

le 7 novembre 1980 pour trafic de stupéfiants et condamné le 18 septembre 1981 à une peine de quatre ans d'emprisonnement et à diverses peines accessoires par le tribunal correctionnel de Nanterre, jugement

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615982

24 janvier 1979

D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, LE SECOND EN NATURE DE TERRE A USAGE AGRICOLE; QUE CES DEUX TERRAINS ONT ETE CEDES A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT PAR DEUX ACTES EN DATE DU 27 MAI 1970, APRES QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007880134

12 janvier 1996

des pièces du dossier que la population estimée par le préfet à un nombre supérieur à 3 000 habitants pour le quartier de Mulhouse pris en considération eût connu un accroissement notable ; que ce jugement

1 SS

CETAT:CETATEXT000008006627

30 décembre 1998

aux opérations de remembrement de la commune de Folles, en ce qui concerne sa propriété, au motif que le géomètre-expert chargé des opérations a été désigné dans des conditions irrégulières ; que ce jugement

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018887350

30 décembre 1998

relative aux opérations de remembrement de la commune de Folles, en ce qui concerne propriété, au motif que le géomètre-expert chargé des opérations a été désigné dans conditions irrégulières ; que ce jugement

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018887351

30 décembre 1998

relative aux opérations de remembrement de la commune de Folles, en ce qui concerne propriété, au motif que le géomètre-expert chargé des opérations a été désigné dans conditions irrégulières ; que ce jugement

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018887352

30 décembre 1998

relative aux opérations de remembrement de la commune de Folles, en ce qui concerne propriété, au motif que le géomètre-expert chargé des opérations a été désigné dans conditions irrégulières ; que ce jugement

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018887353

30 décembre 1998

relative aux opérations de remembrement de la commune de Folles, en ce qui concerne propriété, au motif que le géomètre-expert chargé des opérations a été désigné dans conditions irrégulières ; que ce jugement

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018887354

30 décembre 1998

relative aux opérations de remembrement de la commune de Folles, en ce qui concerne propriété, au motif que le géomètre-expert chargé des opérations a été désigné dans conditions irrégulières ; que ce jugement

1ère et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076398

25 novembre 1998

opérations de remembrement de la commune de Folles, en ce qui concerne leur propriété, au motif que le géomètre-expert chargé du remembrement avait été désigné dans des conditions irrégulières ; que ce jugement

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994849

25 novembre 1998

opérations de remembrement de la commune de Folles, en ce qui concerne leur propriété, au motif que le géomètre-expert chargé du remembrement avait été désigné dans des conditions irrégulières ; que ce jugement