54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Absence - Choix d'une méthode d'estimation d'un volume d'importation pour le calcul d'un contingent.

[2] Estimation sommaire des dépenses - Estimation du coût des différents partis envisagés non imposée par les textes.

PREFET DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 16 JUIN 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE MUROL PUY-DE-DOME , DE PARCELLES DE TERRAIN EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN ESPACE PUBLIC, L'ESTIMATION

SOUTENAIT, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE PART QUE LE DOSSIER D'ENQUETE AURAIT DU COMPRENDRE L'EVALUATION SOMMAIRE DES DEPENSES, D'AUTRE PART QU'IL COMPORTAIT UNE ESTIMATION INSUFFISANTE DES ACQUISITIONS

MEMES ELEMENTS DONT L'APPORT AU MILIEU NATUREL EST SUPPRIME OU EVITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET : "LES QUANTITES DE POLLUTION DEFINIES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT DETERMINEES PAR ESTIMATION

vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi : ( ...) 4° l'estimation

II- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles ( ...) 4° - L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser" ; Considérant que l'obligation ainsi faite

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever

voie du recours pour excès de pouvoir lorsqu'elles sont fondées sur des considérations autres que la valeur des épreuves ; qu'il en est ainsi dans le cas où le jury attribue une note à une copie qu'il estime

moyens invoqués par Mme X... a porté sur les faits de l'espèce une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'elle s'est bornée par les motifs précités à estimer

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION -Contribuable domicilié à l'étranger et ayant une résidence en France - Estimation

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Nécessité de procéder à une instruction même au cas où le tribunal administratif estime que la demande dont il est saisi tend aux mêmes

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE -Réalisation d'une zone sportive et culturelle - Absence d'estimation

DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Droit à l'indemnité représentative - Cas où la commune exige la restitution du logement à un instituteur pour l'attribuer à un autre dont elle estime

II - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles ( ...) 4°) L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser" ; que l'obligation ainsi imposée à l'autorité

du coût des mesures prévues par les II et III de l'article L. 515-16 qu'elles permettent d'éviter ; / 2° L'estimation du coût des mesures qui restent susceptibles d'être prises en application du II et

de Melun a rejeté sa demande ; que, saisie en appel par la société, la cour administrative d'appel de Paris a fait partiellement droit à sa requête et réformé le jugement du tribunal; qu'après avoir estimé

X tendant à la condamnation de l'ADEME à lui verser les sommes qu'il estime lui être dues par cet établissement ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, sa requête doit, nonobstant la