LAQUELLE ILS AGISSENT ; QUE LE SIEUR X..., MEDECIN GERANT DE LA CLINIQUE AMBROISE PARE A BONDY ETAIT SOUMIS A CETTE OBLIGATION MEME SI LES MEDECINS QU'IL EMPLOYAIT N'AVAIENT PAS DEMANDE A PASSER UN CONTRAT

par le motif que Mme X... n'avait pas remis un nombre minimum de questionnaires remplis par semaine ; que, si le contrat écrit ne comportait pas de quota minimum d'enquêtes à effectuer, il ressort des

Le troisième alinéa de l'article L. 5125-1 du même code précise que : " Pour certaines catégories de préparations, une officine peut, par un contrat écrit, confier l'exécution d'une préparation à un établissement

l'indemnisation à laquelle elle prétend ; Considérant, il est vrai, que Mme X... soutient en premier lieu que, la société "Médical Infirmary Service" n'ayant pas conclu avec l'hôpital de Mamers un contrat

Y... a refusé de souscrire le contrat ainsi proposé ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'établir un acte écrit d'engagement : Considérant que la proposition susmentionnée faite le 28 septembre

X... a refusé de souscrire le contrat ainsi proposé ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'établir un acte écrit d'engagement : Considérant que la proposition susmentionnée faite le 28 septembre

X... a refusé de souscrire le contrat ainsi proposé ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'établir un acte écrit d'engagement : Considérant que la proposition susmentionnée faite le 28 septembre

préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement : / () 4° En cas de non-respect des articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route relatifs au contrat

écrit d'engagement devant prendre effet à compter du recrutement de cette dernière par la commune ; que Mme X... a refusé de souscrire le contrat ainsi proposé ; Sur les conclusions dirigées contre le

du 7 juin 1995, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur la demande que lui avait adressée Mme X... tendant à la signature d'un contrat

du 7 juin 1995, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur la demande que lui avait adressée Mme X... tendant à la signature d'un contrat

DIRECTEMENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ENTREPRISES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT SE TROUVE, VIS-A-VIS DES FOURNISSEURS QUI L'EMPLOIENT, DANS LES LIENS DE SUBORDINATION QUI CARACTERISENT LE CONTRAT

Y... participait au service municipal d'entretien de la voirie ; que, par suite, et alors même, d'une part, que l'intéressé n'avait pas passé de contrat écrit avec la commune et, d'autre part, que les

, peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. / Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux volumes et aux

n'ont pas eu un caractère occasionnel ; qu'à supposer même que le service ainsi rendu ne représente qu'une faible partie de leur activité de bûcherons et qu'ils ne soient pas liés à la commune par un contrat

publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat

d'entreprise est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : Les personnes qui assurent la fourniture des repas doivent être liées aux entreprises avec lesquelles elles traitent par un contrat

Y... soutient que cette indemnité avait la nature de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par la rupture de son contrat de travail et, par suite n'était pas imposable ; qu'en l'absence de contrat