Conseil d'État · 9 7 8 SSR — 18 juillet 1973

REQUETE DU SIEUR X...  MARCEL  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LORIENT ;
VU LE DECRET N° 56-1297 DU 17 DECEMBRE 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : 14° LES COMMIS... " ;
CONS. QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT AUPRES DE LA MARINE DANS LES PORTS DE LORIENT, LE SIEUR X... A POUR MISSION D'ASSURER SUR PLACE UNE LIAISON ENTRE, D'UNE PART, LES DIFFERENTS SERVICES DE LA MARINE NATIONALE ET D'AUTRE PART, LES DIFFERENTS SERVICES DE LA MARINE NATIONALE ET D'AUTRE PART, LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES QUI ONT L'INTENTION DE PASSER OU ONT PASSE ANTERIEUREMENT AVEC L'ETAT DES MARCHES EN VUE DE LA LIVRAISON DE FOURNITURES AUXDITS SERVICES ; QUE CES ENTREPRISES UTILISENT LE CONCOURS DU SIEUR X... POUR LA REALISATION DES OPERATIONS MATERIELLES LIEES A LA PREPARATION, A L'EXECUTION ET AU PAIEMENT DES MARCHES ; QUE, SI, A CET EFFET, L'INTERESSE A QUALITE POUR RECEVOIR LA CORRESPONDANCE RELATIVE AUX AFFAIRES TRAITEES, ACCOMPLIR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES PREPARATOIRES A LA PASSATION ET A LA LIQUIDATION DES MARCHES ET VERIFIER, CONTRADICTOIREMENT AVEC LES SERVICES LOCAUX DE LA MARINE, LE CONTENU DES COLIS DE FOURNITURES LIVRES, IL EST TENU DE RENDRE COMPTE AUX ENTREPRISES QU'IL REPRESENTE AU FUR ET A MESURE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET DE PRENDRE LEURS INSTRUCTIONS POUR TOUTE DECISION DEBORDANT LE CADRE DES ACTIVITES SUSRAPPELEES ; QU'EN PARTICULIER, IL NE NEGOCIE NI NE SIGNE LES MARCHES, LESQUELS SONT CONCLUS DIRECTEMENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ENTREPRISES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT SE TROUVE, VIS-A-VIS DES FOURNISSEURS QUI L'EMPLOIENT, DANS LES LIENS DE SUBORDINATION QUI CARACTERISENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE SI LE SIEUR X... N'EST PAS LIE A SES EMPLOYEURS PAR UN CONTRAT ECRIT, EXERCE SA PROFESSION DANS UN PETIT LOCAL QU'IL POSSEDE, ET AVEC LA COLLABORATION D'UNE DACTYLOGRAPHE QU'IL REMUNERE, CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA QUALITE DE SALARIE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI EST D'AILLEURS AFFILIE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN CETTE QUALITE, EST FONDE A SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1454-14° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT.