AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642932
7 février 1972
7 février 1972
. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE. -
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 355
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033924876
25 janvier 2017
25 janvier 2017
afin de faire constater la nullité des contrats d'acquisition, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de deux mois.
Source officielle