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7 085 résultats pour « contrat de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642932

Admin. suprême

7 février 1972

7 février 1972

. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033924876

Admin. suprême

25 janvier 2017

25 janvier 2017

afin de faire constater la nullité des contrats d'acquisition, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de deux mois.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839310

Admin. suprême

4 octobre 1993

4 octobre 1993

1992, par laquelle l'administrateur de l'institut de gestion sociale des armées a refusé de lui verser le supplément familial de traitement prévu par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986044

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Considérant, d'autre part, que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759197

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

, est un contrat de droit privé ; que l'engagement de garantie pris par la commune n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public ; que la stipulation selon laquelle, dans la délibération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642527

Admin. suprême

25 février 1972

25 février 1972

. - CONTRATS..* CONTRATS DE DROIT PRIVE - AGISSEMENTS NON DETACHABLES DU CONTRAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007802732

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

X... n'a pas pour objet d'associer l'intéressé à l'exécution du service public dont est chargée ladite caisse et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'il s'agit, par suite, d'un contrat

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007742206

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635412

Admin. suprême

2 février 1966

2 février 1966

CETAT17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007852271

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Dénaturation des stipulations claires d'un contrat de droit privé.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031398859

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

d'actions entre la République française et les sociétés représentant ce consortium ; que les contestations relatives à ce contrat, dont l'objet est étranger à l'exécution du service public aéroportuaire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007839291

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

le tribunal administratif de Poitiers concerne un litige l'opposant à la mutuelle assurance artisanale de France, son assureur, à l'occasion d'un accident automobile survenu le 25 août 1991 ; que le contrat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638679

Admin. suprême

31 mai 1967

31 mai 1967

CETAT17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Refus d'admettre

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652258

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES; SUR LES DROITS DU SIEUR Y... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007775437

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

de vente d'un bien du domaine privé de la commune ; que la clause imposant le raccordement obligatoire de tous les acquéreurs de lots au système de chauffage prévu n'avait pas un caractère exorbitant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670088

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

: 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649415

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES. - Contrat de droit privé - Contrat de fourniture passé dans les conditions du droit commun. | - COMPETENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007881372

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

à la légalité ; que si, au nombre de ces actes figurent "les conventions relatives ( ...) aux emprunts", le IV de la loi a prévu que "les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028805

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CAS OÙ UN SERVICE PUBLIC HOSPITALIER EST LIÉ PAR UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ AU FABRICANT D'UN PRODUIT OU D'UN APPAREIL DE SANTÉ DÉFECTUEUX - ACTION EN GARANTIE DU SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744265

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

cette société demande l'annulation de cette seconde ordonnance de référé, en tant qu'elle la vise, en faisant valoir qu'elle n'est intervenue dans la construction de l'ouvrage qu'en vertu de deux contrats

Source officielle