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15 153 résultats pour « condamnation prononcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637967

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

.* ARCHITECTE TENU SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE DERNIER - ABSENCE DE RECIPROCITE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007721782

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

de la convention franco-italienne de 1870 ; qu'ils sont punissables en Italie de peines d'emprisonnement dont le maximum est au moins égal à la condamnation prononcée par l'arrêt susmentionné de la cour

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007754871

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant Pas des Chaumes à Aubigné (79110) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636956

Admin. suprême

28 juillet 1951

28 juillet 1951

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Responsabilité pécuniaire - Garantie des condamnations

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643190

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

LADITE SOMME, ENSEMBLE A CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOIT DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION, ET QUE SOIT CONDAMNE LE C.N.R.S.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884219

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... s'est évadé après sa condamnation, le 11 novembre 1985, par le tribunal de Florence et est accusé d'avoir commis, à cette occasion, diverses infractions ; qu'il a, par la suite, fait l'objet des condamnations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638672

Admin. suprême

26 avril 1967

26 avril 1967

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Condamnation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007874523

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

X... n'aurait pas perpétré le crime pour lequel il a été condamné doit être écarté ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839275

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

335-04-03-02-02-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES OU ENCOURUES -Principe "non bis in

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641395

Admin. suprême

23 décembre 1970

23 décembre 1970

ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Action de l'architecte tendant à se faire garantir par l'entrepreneur des condamnations

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679172

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

X..., ET D'AUTRE PART, JUGE QUE LE REQUERANT RELEVERA ET GARANTIRA L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729896

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

-Etendue du contrôle - Juridiction décidant, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de ne pas infliger à un praticien une sanction d'effet équivalant à la condamnation prononcée par le juge pénal

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785241

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Absence de droit à la capitalisation - Demandes de capitalisation présentées en appel - Substitution par le juge d'appel à la condamnation

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952192

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

L'article 1745 du même code ajoute que "tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application de l'article 1741 ... peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990163

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

par lequel le président du conseil général de la Haute-Garonne l'a radié des effectifs du département ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne du 7 mai 1992 et de prononcer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641099

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

à leur encontre par le Tribunal administratif au profit d'une Association syndicale de reconstruction, lorsque ladite association syndicale obtient la décharge des condamnations prononcées contre elle

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665653

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

TELECOMMUNICATION ENDOMMAGE PAR UN ENGIN MECANIQUE AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAYRES ARDECHE , B A PAYER UNE AMENDE DE 500 F ; 2° LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007883584

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

POGLIANO, conseiller municipal de la commune de Nice, a été condamné par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 décembre 1992 à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis ; que le

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723049

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

faire droit à sa demande tendant à obtenir la modification du compte n° 56 sur le procès-verbal des opérations de remembrement effectuées sur le territoire de la commune de Givry-sur-Aisne et l'a condamné

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007835398

Admin. suprême

15 octobre 1993

15 octobre 1993

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

Source officielle