AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637967
26 novembre 1969
26 novembre 1969
.* ARCHITECTE TENU SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE DERNIER - ABSENCE DE RECIPROCITE.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 758
SECTION
CETAT:CETATEXT000007721782
27 février 1987
27 février 1987
de la convention franco-italienne de 1870 ; qu'ils sont punissables en Italie de peines d'emprisonnement dont le maximum est au moins égal à la condamnation prononcée par l'arrêt susmentionné de la cour
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