Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 28 janvier 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME BOREL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUTE DE LYON A ORANGE  VAUCLUSE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, D'UNE PART, CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 LA SOMME DE 904.150,04 F ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR LA SOMME DE 135.115,89 F ET A REMBOURSER CELLE-CI AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES LES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL SERVIE A M. X..., ET D'AUTRE PART, JUGE QUE LE REQUERANT RELEVERA ET GARANTIRA L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME BOREL DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT, EN DATE DU 30 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'UNE PART A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DIVERSES INDEMNITES A M. X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, D'AUTRE PART L'A CONDAMNEE A RELEVER ET A GARANTIR L'ETAT DES CONDAMNATIONS AINSI PRONONCEES CONTRE LUI ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA PARTIE DU JUGEMENT QUI CONDAMNE L'ETAT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : "LORSQU'IL EST FAIT -- APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ; QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE LA PARTIE DU JUGEMENT QUI CONDAMNE LA SOCIETE BOREL A GARANTIR L'ETAT NE PEUT EXPOSER CETTE SOCIETE A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. X... EN PREMIERE INSTANCE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME BOREL N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BOREL EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME BOREL, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.