CETAT57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS -Délais - Caractère d'ordre public.

pas un caractère d'ordre public.

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Caractère d'ordre public du délai de production d'un mémoire complémentaire annoncé (article 53-3 du

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

que le requérant estime constituée par cette même décision, il appartient au juge de plein contentieux de relever d'office les illégalités dont est entachée la décision litigieuse et qui revêtent un caractère

griefs selon lesquels des bulletins ont été à tort déclarés nuls et que l'affichage des résultats a été tardif sont présentés pour la première fois en appel et, par suite, dès lors qu'ils n'ont pas le caractère

auraient entaché les opérations de dépouillement et l'établissement ainsi que la transmission à la préfecture des feuilles de pointage, ces moyens, qui sont nouveaux en appel et ne revêtent pas un caractère

redressements pouvaient retenir la valeur vénale du fonds de commerce au lieu de son prix effectif d'acquisition sont donc nouveaux en cassation et, par suite, irrecevables dès lors qu'ils n'ont aucun caractère

Il soutient que : - la décision du 5 mai 1982 rendue par le Conseil d'Etat a méconnu le caractère d'ordre public de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; - elle porte atteinte au principe

contre cette décision du 15 septembre 1962, il soutient avoir ignoré l'existence des textes fixant la durée du délai dans lequel doit être introduit le recours pour excès de pouvoir ; qu'eu égard au caractère

d'aucun commencement de preuve ; qu'ils ne peuvent dès lors qu'être rejetés ; Considérant, enfin, que les griefs tirés d'irrégularités commises pendant les opérations de vote, qui ne présentent pas un caractère

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

département est présenté par celui-ci", que le préfet de la Dordogne avait seul qualité pour représenter l'Etat dans la présente instance ; qu'il suit de là que le moyen susénoncé, qui n'a pas un caractère

concernant l'implantation par la société Sun Park International d'un village de vacances sur le site du lac de Pierre-Percée ; que le grief tiré de cette propagande mensongère, qui ne présente pas un caractère

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

. - LITIGE TENDANT À LA RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT - 1) OBLIGATION D'APPELER EN LA CAUSE, SELON LE CAS, LA VICTIME OU LA CAISSE - EXISTENCE - 2) CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC

des prestations effectivement réalisées par les services de santé au travail interentreprises et dont la méconnaissance est assortie de sanctions prévues à l'article L. 4745-1 du même code, ont un caractère

de travail qu'il avait présentée, et le 3 mai 1984 à l'octroi d'une carte de séjour par le préfet de police ; Considérant que M.