Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 725 résultats pour « atteinte à l'honneur et à la considération »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 725 résultats pour « atteinte à l'honneur et à la considération »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds
Article 29
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Article R4211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91
En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après que l'intéressé a été
Article 73
Les infractions aux dispositions du présent règlement intérieur, le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement à la discipline, à la dignité
Article 78
Le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement à la discipline, à la dignité ou à l'honneur peuvent entraîner des mesures disciplinaires
Article 79
Le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement à la discipline, à la dignité ou à l'honneur peuvent entraîner des mesures disciplinaires
Article 86
Tout manquement aux dispositions du présent règlement intérieur, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, le manque d'assiduité au travail, tout manquement à la discipline, à la dignité
Article R4322-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
Le pédicure-podologue doit veiller dans ses écrits, propos ou conférences à ne porter aucune atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres. La pédicurie-podologie ne peut être exercée sous un pseudonyme.
Article R4127-225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres. Est également interdite toute publicité intéressant un tiers ou une entreprise industrielle ou commerciale.
Article 8
Les messages et tous autres documents nécessaires à l'administration de la preuve des imputations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du demandeur doivent être conservés sous la responsabilité du directeur ou du codirecteur de la
Article 83
Le directeur du centre de préparation au sein duquel le stagiaire du cycle préparatoire est affecté signale au directeur de l'Institut tout manquement grave à la discipline, à la dignité ou à l'honneur, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre
Article 15-2
l'article R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, le préfet dresse par arrêté la liste des communes dans lesquelles il impose aux opérateurs et pilotes d'hélicoptères une déclaration préalable d'utilisation d'une hélisurface à terre en raison de considérations
Article 152
Les moyens auxquels il est recouru pour procéder à ces actions de promotion ou de démarchage sont mis en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du
Article R592-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
La commission d'enquête fournit, sous la forme d'un document séparé, les éléments du rapport d'enquête dont elle considère que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des
Article L2133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire, l' Autorité de régulation des transports consulte chaque année les représentants des usagers et des clients des services de transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération
Article R5524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54
Les manquements à l'honneur professionnel sont constitués notamment de tout comportement de nature à déconsidérer gravement la réputation de la profession maritime ou du service public.
Article ANNEXE
La Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Europe, direction des affaires politiques, et a l'honneur de lui faire savoir que le Gouvernement a décidé de retirer
Article 233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36
Les aides sont attribuées et leur montant déterminé en considération : 1° De l'activité actuelle de l'exploitant au regard du contexte local, de l'environnement cinématographique, de sa programmation, de sa politique d'animation et d'accompagnement des
Article 132-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à
Article 122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
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