LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07
Décisions mentionnant Article 122-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Commentaire
Contentieux de la légalité, substitution de motifLe maire d’une commune peut-il opérer une substitution de motif dans le contentieux de la légalité d’un retrait d’un permis de construire obtenu tacitement sans méconnaître les dispositions des articles L. 122‑1 et L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration ?Cette décision illustre l’office du juge de l’excès de pouvoir, et la possibilité pour l’administration de procéder à une substitution de motif, de droit ou de fait aut …
1. L’évolution du rôle de la victime dans le système pénal
La victimologie est l’étude des victimes. Pour bien la comprendre, il faut d’abord se familiariser avec la notion de victime. Selon Le Nouveau Petit Robert (1993), le mot « victime » est entré dans la langue française en 1495 et vient du mot latin victima. À cette époque, cependant, ce mot n’avait pas son sens actuel. Il désignait plutôt une « créature vivante offerte en sacrifice aux dieux ». On trouve ce sens encore de nos jours dans la langue néerlandaise, où l’équivalent du mot français « victime »...
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00404
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.