Aux termes des premier, quatrième et dernier alinéas de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction issue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, notamment son article

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60-XI de la loi de

1990, prévoyant l'application dans les territoires d'outre-mer de la rédaction alors en vigueur de cet article 60, d'autre part du 11° du I de l'article 146 de la loi du 30 décembre 2006 de finances pour

durée ; qu'il a été muté à Amiens sans en avoir fait la demande, par les décisions attaquées des 25 novembre 1986 et 18 mars 1987 ; Considérant que, contrairement aux dispositions du premier alinéa de l'article

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Aux termes des premier, quatrième et dernier alinéas de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction issue

période allant de l'exercice 1985 au 29 juillet 1988 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour des Comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article

60-I de la loi susvisée du 23 février 1963 "les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes" ; qu'aux termes de l'article 60-III "cette responsabilité

Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction applicable

mathématiques à l'Université de Clermont-Ferrand II, l'Université de Strasbourg I, dans l'examen de sa candidature à une mutation, a pris en compte, au titre des dispositions législatives précitées et de l'article

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de LA POSTE ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

2863,55 F augmentée des intérêts de retard à compter du 15 février 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu l'article

M A l'autorisation demandée, en l'assortissant d'une astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, notamment le IV de son article