propriétaires du pavillon ; que la SCI la Liberté a acheté à M. et Mme A le pavillon en l'état, par un acte du 28 janvier 1999 dont une clause subroge l'acquéreur dans tous les droits et actions du vendeur

résulte de la combinaison de ces dispositions que la cession de créance effectuée en application des dispositions précitées de l'article L. 313-27 ne peut faire échec à l'action en revendication du vendeur

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR

. - Loueur de fonds de commerce - Location d'un fonds de commerce précédemment exploité par le vendeur.

. - Notion de recettes imposables - Frais de transport - Frais facturés séparément par le vendeur.

QUE, POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL CI-DESSUS ANALYSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPORTAIT PAS LA VENTILATION DES DEPENSES

CELUI CONSENTI ENTRE ELLES PAR LESDITES ENTREPRISES" ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE KAVO-FRANCE SOUTIENT QUE LES FABRICANTS ETRANGERS IMPOSENT LES MEMES CHARGES, CONSENTENT LES MEMES RABAIS AUX VENDEURS

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Formes de la rémunération - Cession d'actions pour une somme inférieure à leur valeur vénale - Appréciation de la valeur vénale des

Vu la procédure suivante : La société Veniel investissements a saisi le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rennes d'une plainte à l'encontre de M. B...A....

.* PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] .

. - Entreprises dépendantes - Assiette de la taxe due par l'entreprise vendeuse - Notion de quantités importantes [livraisons à des tiers].

que, lorsque le moulin auquel est attaché le droit est vendu, ce droit est, sauf clause contraire, transmis à l'acquéreur et celui-ci est en conséquence fondé à reprendre l'instance introduite par le vendeur

; que, dans le cas où le bailleur a inscrit les constructions reçues à leur valeur vénale, l'administration est fondée, conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, à

ACCUSE DE RECEPTION NI A L'INFORMATION, PAR LE MAIRE, DU CONSEIL MUNICIPAL, EST REGULIEREMENT INTERVENUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 416-5 DU CODE DES COMMUNES; QU'AINSI AYANT CESSE A LA VEILLE

que le vendeur n'a pas satisfait à l'obligation qui lui incombe de s'assurer de l'éligibilité du dossier de demande présenté par l'acheteur.

celui-ci... » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation : « La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur

. - Assiette - Escompte pour paiement comptant consenti par le vendeur à l'acheteur mais non déduite sur la facture remise à l 'acheteur.

. - Bases de versement - Rémunération d 'emplois dans un état de subordination - Salariés - Vendeuses de billets de la loterie nationale.

A..., LA SOCIETE CIVILE LA BASTIDE D'AIGUES-VIVES, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE FLORIELLE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMMUNE EN VUE DE DETERMINER CETTE PERTE DE VALEUR VENALE