Conseil d'État · SECTION — 5 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612293
- Date
- 5 janvier 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce - Location d'un fonds de commerce précédemment exploité par le vendeur. | - Profession non dénommée - Loueur de fonds de commerce - Location d'un fonds de commerce précédemment exploité par le vendeur. | - Profession non dénommée - Conditions dans lesquelles un contribuable qui exerce une profession non dénommée est régulièrement imposé à cette contribution.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612293
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel