AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008125537
6 novembre 2002
6 novembre 2002
l'article 1er de l'arrêt du 16 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il annule la partie des décisions des 1er et 3 juillet 1992 du chef de la division des personnels au rectorat
Source officiellePage 1 sur 84
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610150
26 novembre 1971
26 novembre 1971
. - REPORT DEFICITAIRE. - Interdiction du report déficitaire lorsque la société bénéficiaire du report est distincte de celle qui a enregistré le déficit [RJ1].
Résumé IA — à vérifier