Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 11 janvier 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X...  ROSELYNE , DEMEURANT ... A DAINVILLE  PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, SUR LE DEFERE DU PREFET, SON ELECTION COMME CONSEILLERE MUNICIPALE DE DAINVILLE, A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 ;
VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS  ...  7° LES EMPLOYES DE PREFECTURE" ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DONT L'EMPLOI DE VISITEUSE AU SERVICE DE L'AIDE A L'ENFANCE L'AMENE A EXERCER SON ACTIVITE AU SEIN D'UN SERVICE EXTERIEUR DE L'ETAT, N'EN A PAS MOINS LE STATUT D'AGENT DEPARTEMENTAL, REMUNERE SUR LES FONDS DU DEPARTEMENT ; QU'AINSI ELLE EST UNE EMPLOYEE DE PREFECTURE AU SENS DES DISPOSITIONS CITEES PLUS HAUT ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA "CIRCONSCRIPTION D'ACTION SANITAIRE" AU SEIN DE LAQUELLE LA DAME X... ACCOMPLIT SES ACTIVITES NE COMPRENNE PAS LA COMMUNE DE DAINVILLE, OU ELLE A ETE ELUE CONSEILLERE MUNICIPALE LE 13 MARS 1977, CETTE COMMUNE SE TROUVE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS QUI CONSTITUE LE RESSORT DANS LEQUEL, EN TANT QU'EMPLOYEE DE PREFECTURE, ELLE EXERCE SES FONCTIONS ; QU'AINSI ELLE EST INELIGIBLE ET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 26 MAI 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.