Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 10 juillet 1970

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17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif - Acte n'ayant pas ce caractère. | 28-06-04 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Elections aux Conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires - Arrêté ministériel validant ces élections - Compétence juridictionnelle. | 28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Dépens - Absence de dépens. | 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Recours contre un arrêté ministériel validant des élections à un ordre professionnel. | 55-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - Conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires - Elections - [1] Arrêté ministériel validant ces élections - Compétence juridictionnelle. [2] Absence de dépens.