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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639905

Admin. suprême

31 octobre 1969

31 octobre 1969

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE A DES DROITS REELS

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614395

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

COMPLEMENTAIRE, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS AUXQUELLES SONT TENUS LES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REGIME DE L'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612202

Admin. suprême

3 décembre 1969

3 décembre 1969

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Composition.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610491

Admin. suprême

9 décembre 1966

9 décembre 1966

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. -

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007869791

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

; la CNAOC demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-751 du 29 juillet 1992 relatif au mode d'évaluation des stocks agricoles, notamment son article 3 fixant les règles

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080095

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

apports de récoltes faits par le coopérateur à la société et débité de la valeur des achats effectués par lui auprès de la société ainsi que des prestations de services fournies par celle-ci ; que le règlement

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008094870

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612092

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Conditions de fonctionnement.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609813

Admin. suprême

23 novembre 1966

23 novembre 1966

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Audition du vérificateur.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635972

Admin. suprême

20 octobre 1967

20 octobre 1967

. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613382

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Pièces justificatives des recettes.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609181

Admin. suprême

9 juillet 1969

9 juillet 1969

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Avis suffisamment motivé.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611412

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité probante.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613040

Admin. suprême

14 octobre 1970

14 octobre 1970

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Compétence - Valeur d'une comptabilité.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609749

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - Taxation d'office - Présomption d'un revenu imposable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608189

Admin. suprême

19 janvier 1966

19 janvier 1966

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Méthodes d'évaluation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608806

Admin. suprême

10 mai 1965

10 mai 1965

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Charge de la preuve.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606066

Admin. suprême

16 juin 1965

16 juin 1965

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Taxation d'office.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613421

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609897

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.

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