Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 14 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613040
- Date
- 14 octobre 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Compétence - Valeur d'une comptabilité. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve rapportée par le contribuable au moyen de sa comptabilité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 14 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613040
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel