Conseil d'État · 8 SS — 19 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608189
- Date
- 19 janvier 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Méthodes d'évaluation. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Charge de la preuve attribuée au contribuable par jugement avant dire droit non frappé d'appel.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 19 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608189
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel