Non déterminable à partir du texte fourni.

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Partidis, société membre du groupe fiscal intégré dont la société mère est la société Compagnie de Saint-Gobain, a perçu les 21

A DROIT, EN REPARATION DE "PERTES D'HERBE" DE PATURE POUR 1970 AINSI QUE DE LA DESTRUCTION DE CERTAINES CLOTURES, AU MONTANT NON CONTESTE DE 5.000 F ET DE 1.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause ...

et groupements politiques est attribuée " aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1

Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital

modifié par le décret du 14 avril 1976 : " la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vaine pâture.

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, " la notice explicative indique ... les raisons pour lesquelles, notamment, du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis

DEMANDENT LA CONDAMNATION DU SYNDICAT PRECITE A LEUR VERSER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DES PREJUDICES QUI RESULTENT POUR EUX DE L'ALLONGEMENT DES DISTANCES QU'ILS DOIVENT DESORMAIS PARCOURIR POUR

pouvoir du décret du 4 novembre 1993 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, et portant répartition entre les partis

vice de forme par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Versailles du 12 mai 1976 ; que compte tenu de cette situation de fait, l'administration n'a, en 1978, envisagé aucun autre parti

réalisation de l'ouvrage public ; Considérant, en second lieu, qu'il est constant que les travaux d'aménagement du nouveau canal ont eu pour conséquence de porter de 1 km 6 à 6 km 2 la distance à parcourir

X... ne justifie d'aucune circonstance partiulière permettant d'indemniser, en sus de ce qui lui est accordé par la présente décision au titre de la valeur de son fonds de commerce, l'augmentation du loyer

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Intérêts moratoires - Date à partir de laquelle les intérêts sont dûs.

La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause. (...)