AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008102957
16 octobre 2002
16 octobre 2002
Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... , ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Moscou
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7 SS
CETAT:CETATEXT000008094388
3 mai 2002
3 mai 2002
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
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