Conseil d'État · 10 SS — 10 juillet 2002

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elena X...,  ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul adjoint de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mlle X..., ressortissante russe, demande l'annulation de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul adjoint de France à Moscou lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., professeur de français depuis 14 ans, souhaite venir en France afin de suivre des cours semestriels de civilisation française à l'université Paris IV-Sorbonne ; qu'en estimant que ce projet ne présentait pas de caractère sérieux, le consul adjoint de France à Moscou a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul adjoint de France à Moscou en date du 12 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Elena X... et au ministre des affaires étrangères.