CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Maire n'ayant point accompli un acte qui lui était prescrit par la loi - Loi du 20 mars 1914 - Emplacements pour les affiches

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Noël X..., demeurant ... ; M.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Branchement reliant une maison à l'égout public - Décret du 26 mars 1852 - Suppression.

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme qui s'est mariée au cours de l'année d'imposition et qui a abandonné son mari avant le 31 décembre.

Par un arrêt n° 22LY02383 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 9 mai 2019 du tribunal administratif de Lyon et les arrêtés du 28 mars 2017 et du 25 avril 2018

B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection du maire et des adjoints de la commune de Rouy-le-Grand (Oise) qui s'est déroulée le 28 mai 2020.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2002 et 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE DOSCHES

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., demeurant 4, rue Raoul-de-Presles, à Presles-et-Boves (02370) ; M.

Vu la procédure suivante : Mme A MISCH-DIETSH a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Nice a refusé de lui délivrer un

I... comme maire et de Mme F... et M.

audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA PORTE SAINT-MARTIN et de Mme Marie-Noëlle

messages électroniques des 18 et 19 mai, du projet de décision de suspension et l'a invitée à produire ses observations avant la réunion du collège du 20 mai puis lui a demandé, à l'issue de cette réunion

. - Qualité de la femme mariée qui a introduit avec son mari la réclamation devant le directeur [RJ1].

Noël C et Denis B ; 2°) de confirmer l'élection de MM.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur.

Noël Y, demeurant ... ; M. Y demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mai 2004 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la protestation de M.

Noël Y... et autres ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur protestation de M.

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Procédure - Suspension des délais de recours [loi du 1er mars 1963 et décret du 4 mars 1963] - Suspension à compter du 1er avril 1962 et jusqu'au 6 mai 1963 du délai