Conseil d'État — 26 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637087
- Date
- 26 janvier 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Procédure - Suspension des délais de recours [loi du 1er mars 1963 et décret du 4 mars 1963] - Suspension à compter du 1er avril 1962 et jusqu'au 6 mai 1963 du délai de procédure pour les affaires qui avant le 1er juillet 1962 relevaient de la compétence d'un Tribunal administratif siégeant en Algérie [1]. | 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Suspension des délais en vertu de la loi du 1er mars 1963 relative aux affaires transférées en vertu du protocole judiciaire franco-algérien.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637087
Données disponibles
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