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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499479.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Mlle A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475827.20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
condamner le département de la Seine-Maritime à leur verser la somme de 189,93 euros en réparation du préjudice financier qu'ils estiment avoir subi et la somme de 2 141,37 euros au titre du préjudice moral
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454634.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
d'un montant total de 3 600 euros pour manquement à son obligation de vigilance, en deuxième lieu, d'ordonner le remboursement de la somme prélevé et, en dernier lieu, de l'indemniser d'un préjudice moral
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464924.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
et d'assortir ce versements des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019 et, en quatrième lieu, de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464779.20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles le versement du traitement et des allocations auxquels il estime avoir droit et la réparation du préjudice moral et du préjudice
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467815.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il constitue donc une personne morale de droit privé.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475974.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation du préjudice moral
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468929.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de 15 655 euros, correspondant au montant de l'allocation de solidarité spécifique pour cette période, et de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473344.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
familiales des Yvelines à lui verser, en premier lieu, une somme équivalente à toutes les retenues opérées sur ses prestations, en deuxième lieu, une somme de 800 000 euros en réparation du préjudice moral
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504983.20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472278.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499454.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
dernier lieu, de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser la somme de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2023, en réparation du préjudice moral
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495274.20240829
29 août 2024
29 août 2024
.- L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473760.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
provision, les sommes réclamées dans son recours préalable obligatoire, en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi ainsi que la somme de 3 millions d'euros en réparation du préjudice moral
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502760.20250827
27 août 2025
27 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502946.20250827
27 août 2025
27 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502948.20250827
27 août 2025
27 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502949.20250827
27 août 2025
27 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502950.20250827
27 août 2025
27 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502955.20250827
27 août 2025
27 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral
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