AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007945514
5 février 1997
5 février 1997
Aziz X.... Article 2 : La demande présentée sur ce point par M. Aziz X... au président du tribunaladministratif de Grenoble est rejetée.
Source officiellePage 1 sur 7
1 SS
CETAT:CETATEXT000007834671
22 décembre 1993
22 décembre 1993
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin 1991 et 14 octobre 1991, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FERNAND AZAIS
Source officielle