Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 264 résultats pour « Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D2333-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 63
Pour l'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article 2
Le traitement a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité des particuliers, l'analyse du tissu fiscal et l'aide à la sélection et à la programmation du contrôle fiscal.
LEGIARTI000046279874
publiques des Yvelines Direction départementale des finances publiques de l'Eure 01/09/2022 Direction départementale des finances publiques de l'Essonne Direction départementale des finances 01/09/2022 Direction départementale des finances publiques
Article 2
Le fichier est créé à partir des résultats de chaque enquête qui est effectuée par sondage auprès de l'ensemble des services de fiscalité immobilière de la direction générale des finances publiques , sur la base d'un échantillon de déclarations de mutations
LEGIARTI000051251711
MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances
LEGIARTI000047847845
des finances publiques du Gard Gard, Lozère Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne Haute-Garonne, Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
LEGIARTI000051251697
des finances publiques du Doubs HAUTE-GARONNE Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne FINISTERE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine GIRONDE
LEGIARTI000051251706
finances publiques du Calvados DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs HÉRAULT Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
LEGIARTI000046494610
des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,14 37,86 7 7 OUI Élection directe Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aube Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques
Article 1
publiques ; b) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ; c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances
Article 2
Commission administrative paritaire n° 2 Contrôleurs principaux des finances publiques. Contrôleurs des finances publiques de 1re classe. Contrôleurs des finances publiques de 2e classe.
Article 2
Le corps des agents techniques des finances publiques comprend le grade d'agent technique des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération
Article 2
Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle
Article 1
(durée : 4 heures ; coefficient 6) Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les métiers de la direction générale des finances publiques.
Article 5
des finances publiques adjoint 2 2 4 4 Inspecteurs principaux du Trésor public 2 2 5 Inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale 3 3 3 3 6 Inspecteurs des finances publiques 4 4 4
LEGIARTI000038013275
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône GIRONDE Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ILLE-ET-VILAINE Directeur régional des finances publiques de
Article 371 ter M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 49
-Les membres de la commission sont réunis, à l'initiative du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 371 ter K, afin d'élire, parmi les représentants
Article A80 CB-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66
Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés : ― d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège.
Article 4
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des contrôleurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions
Article 11
Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de classe normale les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 2e échelon de leur grade et comptant deux ans de services effectifs dans ce grade ou dans l'un des emplois
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