LEGIARTI000051251711

ANNEXE G 1. Assignation des services des douanes 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE COMPTABLE ASSIGNATAIRE CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE COMPTABLE ASSIGNATAIRE GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques. b) Assignation des ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales pour le compte de certains services à compétence nationale : Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne. 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de gestion financière du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre ou centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Trésor 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes. Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR : - direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) - responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires COMPTABLE ASSIGNATAIRE AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE Direction départementale des finances publiques de l'Ain AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME Direction départementale des finances publiques du Calvados CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementale des finances publiques de la Dordogne LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN Direction départementale des finances publiques du Morbihan ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Tarn ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne MAYOTTE, REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE COMPTABLE ASSIGNATAIRE DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or GARD Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières